Un divorce prononcé à l’étranger – ou en France et destiné à l’étranger – doit être justifié par la production de la décision définitive, accompagnée d’une traduction assermentée.
Traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, je réalise cette traduction en français, espagnol et anglais.
Démarches concernées
- Remariage ou PACS en France
- Mention du divorce en marge de l’acte de mariage transcrit
- Dossier de naturalisation ou de titre de séjour
- Liquidation du régime matrimonial et succession
La décision à produire
C’est la décision devenue définitive qui doit être fournie, et non une décision provisoire ou conditionnelle. La distinction porte des noms différents selon les pays et constitue le motif de rejet le plus fréquent. En cas de doute, transmettez-moi l’ensemble des pièces en votre possession.
Langues
- Français <> Anglais
- Anglais <> Français
- Français <> Espagnol
- Espagnol <> Français
Tarifs
Pricing
Tarifas
Pour toute question
Je me tiens à votre disposition pour répondre à toute question. N’hésitez pas à me contacter.