L’acte de reconnaissance établit le lien de filiation entre un enfant et un parent en dehors du mariage.
Lorsqu’il a été dressé à l’étranger, il doit être accompagné d’une traduction assermentée pour produire ses effets devant l’administration française.
Traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, je réalise cette traduction en français, espagnol et anglais.
Démarches concernées
- Transcription de la filiation sur les registres d’état civil français
- Demande de titre de séjour, de visa ou de naturalisation
- Établissement ou modification du nom de famille de l’enfant
- Exercice de l’autorité parentale et fixation de la résidence
- Prestations familiales, allocations et rattachement à la sécurité sociale
- Inscription scolaire et démarches consulaires
- Succession et dévolution successorale
Un acte qui ne porte pas le même nom partout
La reconnaissance n’a pas d’équivalent uniforme d’un système juridique à l’autre. Selon le pays, le document transmis peut s’intituler :
- dans d’autres systèmes, la filiation résulte directement de l’inscription du parent sur l’acte de naissance, sans acte séparé.
- en espagnol, acta de reconocimiento, reconocimiento de paternidad ou reconocimiento de hijo, reçu selon les pays par l’officier d’état civil ou par un notaire ;
- en anglais, acknowledgment of paternity aux États-Unis, souvent sous forme d’un formulaire administratif signé à la maternité, ou declaration of parentage au Royaume-Uni ;
La traduction restitue l’intitulé exact et l’autorité qui a reçu l’acte, sans le transposer en catégorie française. C’est l’administration destinataire qui apprécie les effets du document, et cette appréciation dépend de la formulation d’origine.
Reconnaissance, jugement ou mention marginale
Trois situations se présentent, et elles n’appellent pas les mêmes pièces.
Décision de justice :
lorsque la filiation a été établie par un tribunal, le document est un jugement, et non une reconnaissance. Il se traduit comme une décision de juridiction étrangère, avec les mentions de greffe et la date à laquelle elle est devenue définitive.
Acte de reconnaissance autonome :
un document distinct, souvent antérieur ou postérieur à la naissance. Il se traduit seul.
Mention portée en marge de l’acte de naissance :
la reconnaissance ne fait pas l’objet d’un document séparé. C’est alors l’acte de naissance intégral, mentions marginales comprises, qu’il faut transmettre.
En cas de doute sur la nature de votre document, transmettez-le tel quel : je vous dirai à laquelle de ces trois situations il correspond.
Ce qui est traduit
Identité du déclarant et de l’enfant, filiation déjà établie le cas échéant, date et lieu de l’acte, autorité qui l’a reçu, qualité du signataire, références d’enregistrement, mentions portées ultérieurement, tampons et signatures.
Lorsque le document comporte un formulaire préimprimé, comme c’est fréquemment le cas aux États-Unis, les intitulés des rubriques et les mentions légales imprimées sont traduits au même titre que les données renseignées : ils font partie de l’acte.
Apostille et légalisation
Selon le pays d’origine, l’acte doit porter une apostille ou une légalisation avant d’être produit en France. Cette formalité est apposée sur le document d’origine, dans le pays qui l’a délivré, et son texte fait partie de ce qui est traduit. Faites-la poser avant de me transmettre la pièce, faute de quoi la traduction devra être complétée.
Langues
- Français <> Anglais
- Anglais <> Français
- Français <> Espagnol
- Espagnol <> Français
Pour toute question
Je me tiens à votre disposition pour répondre à toute question. N’hésitez pas à me contacter.