Une pièce rédigée en langue étrangère versée à une procédure française doit être accompagnée d’une traduction établie par un traducteur inscrit sur la liste des experts d’une cour d’appel. Une traduction libre, même de bonne facture, est écartée.
Traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près la Cour d’appel de Dijon, j’interviens auprès des cabinets en français, espagnol et anglais.
Documents traduits
- Pièces de procédure, assignations, conclusions et mémoires
- Décisions de juridictions étrangères et exequatur
- Actes de commissaire de justice, significations et sommations
- Correspondances avec des confrères étrangers
- Contrats et pièces contractuelles produites au dossier
- Actes d’état civil, extraits de casier judiciaire et pièces d’identité
Contentieux familial international
- Divorces transfrontaliers,
- autorité parentale,
- pensions alimentaires,
- successions ,
- etc…
Ces dossiers concentrent les pièces d’état civil et les décisions étrangères. Ils constituent une part importante des traductions que je réalise pour les cabinets.
Ce que la traduction restitue
Intitulé de la juridiction, numéro de dossier, identité des parties, dispositif, dates, mentions de greffe, sceaux et signatures. Les notions propres au système d’origine sont restituées telles quelles et explicitées, sans transposition en catégories du droit français.
Confidentialité
Les pièces transmises sont couvertes par le secret professionnel auquel je suis tenue en qualité d’expert judiciaire. Elles ne sont ni conservées ni communiquées au-delà de ce qu’exige l’exécution de la mission.
Langues
- Français <> Anglais
- Anglais <> Français
- Français <> Espagnol
- Espagnol <> Français
Pour toute question
Je me tiens à votre disposition pour répondre à toute question. N’hésitez pas à me contacter.