Un contrat rédigé en langue étrangère produit devant une juridiction, une administration ou un notaire doit être accompagné d’une traduction établie par un traducteur inscrit sur la liste des experts d’une cour d’appel. Une traduction libre, même techniquement correcte, est écartée.
Traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, j’interviens en français, espagnol et anglais, auprès des entreprises, des cabinets d’avocats et des études notariales.
Types de contrats traduits
- Contrats commerciaux, de distribution, d’agence et de prestation de services
- Contrats de travail, avenants, conventions de détachement et de mobilité
- Protocoles d’accord, lettres d’intention et accords de confidentialité
- Baux commerciaux, contrats de location et de crédit-bail
- Contrats de cession, pactes d’associés, garanties d’actif et de passif
- Contrats de licence, de cession de droits et de recherche
- Conditions générales, contrats d’assurance et polices
- Contrats de mariage et conventions matrimoniales, annexés à un acte notarié
- etc…
La clause de langue et la version faisant foi
C’est le point le plus souvent négligé, et le plus lourd de conséquences. De nombreux contrats internationaux comportent une clause désignant la version linguistique qui prévaut en cas de divergence.
Une traduction assermentée ne modifie pas cette hiérarchie. Elle rend le contrat lisible et recevable devant l’autorité française, mais la version faisant foi reste celle que les parties ont désignée. Si le contrat existe déjà en version bilingue signée, signalez-le : la traduction porte alors sur la version faisant foi, et non sur la version de courtoisie, dont les termes peuvent différer.
Les notions sans équivalent en droit français
Les contrats de common law reposent sur des concepts qui n’ont pas de correspondance exacte en droit civil. Les traduire par un terme français approchant modifie la portée de l’engagement, parfois lourdement.
C’est le cas de notions telles que consideration, indemnity, la distinction entre representations et warranties, ou les liquidated damages, dont le régime diffère de celui de la clause pénale française. Côté hispanophone, les arras, la fianza ou la cláusula penal appellent la même prudence.
Ces termes sont restitués et explicités plutôt que transposés. La qualification juridique relève du conseil ou du juge, pas du traducteur, et c’est précisément ce qu’attend un professionnel d’une traduction assermentée.
Ce qui est traduit
Identité et qualité des parties, préambule et considérants, articles numérotés, définitions, annexes et schedules, clauses de compétence, de loi applicable et d’arbitrage, dates, paraphes, mentions manuscrites et signatures.
La numérotation et la structure sont conservées à l’identique, article par article et alinéa par alinéa, de manière à permettre le rapprochement immédiat avec l’original. Les renvois internes du type « article 12.3 » restent exacts après traduction.
Les montants, devises et unités ne sont pas convertis. Les dates sont restituées sans ambiguïté, le format anglo-saxon pouvant inverser jour et mois.
Annexes et pièces jointes
Les annexes font partie du contrat et sont souvent celles qui portent l’essentiel de l’engagement : cahiers des charges, grilles tarifaires, plans, listes de biens. Précisez lesquelles doivent être traduites : toutes ne le sont pas systématiquement, et leur volume conditionne le délai.
Confidentialité
Les pièces transmises sont couvertes par le secret professionnel auquel je suis tenue en qualité d’expert judiciaire.
Elles ne sont ni conservées au-delà de ce qu’exige l’exécution de la mission, ni communiquées à un tiers, et aucun outil de traduction automatique en ligne n’est utilisé.
Langues
- Français <> Anglais
- Anglais <> Français
- Français <> Espagnol
- Espagnol <> Français
Pour toute question
Je me tiens à votre disposition pour répondre à toute question. N’hésitez pas à me contacter.