Une décision de justice rendue à l’étranger, comme toute pièce de procédure rédigée en langue étrangère, doit être accompagnée d’une traduction assermentée pour être produite devant une juridiction ou une administration française.
Une traduction libre est écartée des débats.
Traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, j’interviens en français, espagnol et anglais, auprès des cabinets, des études notariales et des justiciables.
Pièces traduites
- Jugements, arrêts et ordonnances étrangers
- Assignations, requêtes, conclusions et mémoires
- Actes de commissaire de justice, significations et sommations
- Procès-verbaux, rapports d’expertise et attestations de témoin
- Certificats de non-appel et attestations de force exécutoire
- Certificats annexés aux règlements européens de coopération judiciaire
- Commissions rogatoires et demandes d’entraide
- Sentences arbitrales et pièces d’exécution
Reconnaissance, exequatur et circulation européenne
Faire produire effet en France à une décision étrangère ne suit pas le même chemin selon son origine.
- Décision rendue dans l’Union européenne : les règlements de coopération judiciaire allègent la procédure, et la décision circule accompagnée d’un certificat type délivré par la juridiction d’origine. Ce certificat fait partie des pièces à traduire, au même titre que la décision.
- Décision rendue hors Union européenne : une procédure de reconnaissance ou d’exequatur est généralement nécessaire, et le dossier repose sur la décision traduite, sur les pièces établissant son caractère définitif et sur la preuve de la régularité de la procédure suivie.
Dans les deux cas, la pièce qui manque le plus souvent au dossier n’est pas la décision elle-même mais l’attestation établissant qu’elle est devenue définitive et exécutoire. Pensez à la demander et à la faire traduire en même temps.
Ce qui est traduit
Intitulé et composition de la juridiction, numéro de rôle ou de dossier, identité et qualité des parties et de leurs conseils, exposé du litige, moyens, motifs, dispositif, date, voies et délais de recours, mentions de greffe, sceaux et signatures.
La pagination et la numérotation des paragraphes sont conservées, ce qui permet de citer une décision étrangère par son point exact dans des conclusions françaises. Les montants et devises ne sont pas convertis, et les dates sont restituées sans ambiguïté, le format anglo-saxon pouvant inverser jour et mois.
Les notions procédurales sans équivalent
Une procédure de common law n’a pas d’équivalent terme à terme en procédure civile française. Des notions telles que discovery, affidavit, summary judgment, injunction ou contempt of court désignent des mécanismes propres, et les rendre par un terme français approchant fausse la lecture de la décision.
Côté hispanophone, la distinction entre sentencia, auto et providencia, ou la notion de sentencia firme, emporte des effets précis qu’une traduction approximative efface.
Ces termes sont restitués dans leur forme d’origine et explicités lorsque c’est nécessaire, sans transposition. C’est le juge ou le conseil qui apprécie la portée de la décision, et il doit pouvoir le faire sur un texte fidèle.
Dossiers urgents et volumineux
Les délais de procédure ne se négocient pas. Indiquez-moi l’échéance dès la demande, ainsi que les pièces à traiter en priorité : dans un dossier de plusieurs centaines de pages, deux ou trois pièces conditionnent souvent l’audience, le reste peut suivre.
Précisez également si certaines annexes n’ont pas à être traduites : les pièces déjà en français, les documents comptables purement chiffrés ou les doublons alourdissent inutilement le volume.
Confidentialité
Les pièces transmises sont couvertes par le secret professionnel auquel je suis tenue en qualité d’expert judiciaire. Elles ne sont ni conservées au-delà de ce qu’exige l’exécution de la mission, ni communiquées à un tiers.
Langues
- Français <> Anglais
- Anglais <> Français
- Français <> Espagnol
- Espagnol <> Français
Pour toute question
Je me tiens à votre disposition pour répondre à toute question. N’hésitez pas à me contacter.