Traduction assermentée d’actes notariés, procurations et actes de vente immobilière
Vous avez besoin de faire traduire un acte notarié étranger pour le produire devant un notaire français, un tribunal ou une administration ? Notre traductrice assermentée, inscrite auprès de la Cour d’appel de Dijon, traduit vos documents notariaux avec cachet et signature officiels, dans les combinaisons anglais-français, français-anglais, espagnol-français et français-espagnol.
La traduction assermentée est obligatoire dès lors qu’un acte notarié rédigé dans une langue étrangère doit être produit dans une procédure juridique ou administrative en France.
Quand faut-il traduire un acte notarié ?
Vente ou achat immobilier international : Lorsqu’un bien immobilier situé à l’étranger fait l’objet d’une vente impliquant un résident français, ou lorsqu’un acheteur étranger acquiert un bien en France, le notaire exige la traduction assermentée de l’ensemble des actes relatifs à la transaction : titre de propriété, acte de vente, compromis, état hypothécaire.
Succession internationale : Quand un défunt possédait des biens dans plusieurs pays, la liquidation de la succession nécessite la traduction de testaments, certificats d’héritier, déclarations de succession, inventaires notariés et partages établis à l’étranger.
Procuration notariée : Une procuration établie devant un notaire étranger et destinée à être utilisée en France (pour signer un acte de vente, gérer un patrimoine, représenter un héritier) doit être traduite par un traducteur assermenté pour être acceptée par le notaire français.
Donation :Les actes de donation établis à l’étranger doivent être traduits pour être enregistrés auprès des services fiscaux français ou pour être opposables en France.
Contrat de mariage ou régime matrimonial : Un contrat de mariage signé devant un notaire étranger doit être traduit pour être reconnu en France, notamment lors d’un achat immobilier en couple ou d’une procédure de divorce.
Production en justice : Tout acte notarié étranger produit comme pièce devant un tribunal français doit être accompagné de sa traduction assermentée.
Les documents notariaux que nous traduisons
Actes de vente et documents immobiliers : acte de vente, compromis de vente, promesse de vente, titre de propriété, état hypothécaire, certificat de charges, bail notarié, acte de servitude.
Procurations : procuration générale, procuration spéciale, procuration notariée pour vente immobilière, procuration pour succession, révocation de procuration.
Successions : testament, testament olographe, testament authentique, certificat d’héritier, acte de notoriété, déclaration de succession, inventaire successoral, acte de partage.
Donations et régimes matrimoniaux : acte de donation, donation entre époux, contrat de mariage, liquidation de régime matrimonial.
Déclarations et attestations : déclaration sous serment, attestation notariée, certificat de vie, certificat de coutume, apostille.
Spécificités selon le système juridique
Les actes notariés n’ont pas la même valeur ni la même forme selon les traditions juridiques. La traduction doit tenir compte de ces différences.
Pays de droit civil (France, Espagne, Amérique latine) : Le notaire est un officier public dont les actes ont force probante et force exécutoire. Les actes sont rédigés sous forme de « minute » conservée par le notaire, qui délivre des « copies authentiques ». La traduction restitue la structure formelle de l’acte : comparutions, exposé, stipulations, formule de clôture.
Pays de common law (Royaume-Uni, États-Unis, Canada anglophone, Australie) : Le notary public a un rôle plus limité : il authentifie des signatures et certifie des documents, mais ne rédige pas d’actes au sens français du terme. Les transactions immobilières passent par des deeds, conveyances ou contracts of sale, sans intervention notariale au sens continental. La traduction doit adapter la terminologie sans créer de faux équivalents.
Pour toute question
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