Succession franco-espagnole : quels documents faut-il traduire ?
Lorsqu’une succession comporte des héritiers, des biens ou des documents situés à la fois en France et en Espagne, le règlement du dossier peut nécessiter la circulation de nombreux actes entre les deux pays.
Le notaire français chargé de la succession peut ainsi avoir besoin de documents établis en espagnol afin de déterminer l’existence d’un testament, la qualité des héritiers, la composition du patrimoine ou encore la situation d’un bien immobilier situé en Espagne.
Inversement, des documents français peuvent devoir être présentés devant un notaire, un registre ou une autre autorité espagnole.
La traduction doit alors permettre aux professionnels et autorités concernés de disposer d’une version fidèle et exploitable du document étranger.
Claudia Florentin, traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, réalise notamment les traductions espagnol-français et français-espagnol des documents utilisés dans les successions internationales.
Quels documents espagnols rencontre-t-on fréquemment dans une succession ?
La composition du dossier dépend naturellement de la situation du défunt, de l’existence ou non d’un testament et de la localisation des biens.
Parmi les documents espagnols fréquemment rencontrés figurent notamment :
- le Certificado de Actos de Última Voluntad ;
- le testamento ;
- la declaración de herederos abintestato ;
- le certificado literal de defunción ;
- les actes d’état civil permettant d’établir la filiation ;
- les documents relatifs aux biens immobiliers ;
- les actes notariés établis au cours du règlement de la succession ;
- certains documents fiscaux, bancaires ou patrimoniaux.
Il n’est cependant pas nécessaire de faire traduire systématiquement l’intégralité des documents détenus. Il est préférable de déterminer avec le notaire ou le professionnel chargé du dossier quelles pièces doivent effectivement être produites dans l’autre pays.
Le Certificado de Actos de Última Voluntad
Le Certificado de Actos de Última Voluntad occupe une place particulière dans les successions espagnoles.
Le ministère espagnol de la Justice précise qu’il permet d’établir si une personne a fait un ou plusieurs testaments et devant quel notaire. Les personnes susceptibles d’avoir des droits dans la succession peuvent ensuite s’adresser au notaire ayant reçu le dernier testament afin d’en obtenir une copie autorisée.
Le ministère le présente comme un document nécessaire pour accomplir les démarches successorales en Espagne.
Il ne faut donc pas confondre :
le Certificado de Actos de Última Voluntad
→ indique l’existence éventuelle d’un testament et le notaire devant lequel il a été établi ;
et
le testamento
→ contient les dispositions testamentaires elles-mêmes.
Lorsque ces documents doivent être communiqués à un notaire ou à une autorité française, une traduction peut être nécessaire afin d’en permettre l’exploitation.
Que se passe-t-il lorsqu’il n’existe pas de testament ?
En l’absence de testament, la détermination des héritiers peut notamment donner lieu en Espagne à une declaración de herederos abintestato.
Le Registro General de Actos de Última Voluntad reçoit d’ailleurs les informations relatives aux actas de notoriedad de declaración de herederos abintestato traitées devant notaire.
Ce type d’acte permet d’établir, selon le droit applicable et la situation familiale, quelles personnes ont qualité pour succéder au défunt.
Dans une succession franco-espagnole, il peut être nécessaire de traduire cet acte lorsqu’il doit être présenté à un professionnel français afin de justifier la qualité des héritiers.
Actes de décès et actes d’état civil
La succession peut également nécessiter différents documents d’état civil.
Il peut notamment s’agir :
- du certificado literal de defunción du défunt ;
- des actes de naissance des héritiers ;
- d’un acte de mariage ;
- éventuellement d’autres actes permettant d’établir la filiation ou la situation familiale.
Ces documents ne doivent pas être considérés isolément : ils permettent souvent de relier juridiquement les différentes personnes concernées par la succession.
Pour les actes espagnols :
Traduire un acte de naissance espagnol pour l’administration française
Biens immobiliers en Espagne : que contient une Nota Simple ?
Lorsqu’une succession comporte un bien immobilier situé en Espagne, les informations provenant du Registro de la Propiedad peuvent être importantes.
La Nota Simple est un document informatif permettant notamment d’identifier le bien, le ou les titulaires des droits inscrits, ainsi que la nature et les limitations de ces droits.
Le Colegio de Registradores précise toutefois que la Nota Simple possède une valeur purement informative et ne fait pas foi du contenu des inscriptions.
Elle peut notamment mentionner :
- l’identification du bien ;
- le titulaire ou les titulaires ;
- la propriété ;
- un usufruit ;
- une hypothèque ;
- certaines limitations ou restrictions.
Dans un dossier franco-espagnol, ce document peut aider le notaire ou les héritiers à identifier la situation registrale d’un bien situé en Espagne.
Il ne faut néanmoins pas lui attribuer une portée juridique supérieure à celle que lui reconnaît le registre espagnol.
Quel droit s’applique à une succession franco-espagnole ?
La présence de biens en France et en Espagne ne signifie pas nécessairement que chaque partie de la succession sera soumise à une loi différente.
L’Espagne applique le règlement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales. Selon le principe général posé par ce règlement, la loi applicable à la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, sauf notamment lorsque le défunt a valablement choisi la loi correspondant à sa nationalité.
Il s’agit cependant d’une question juridique distincte de la traduction.
Le traducteur ne détermine ni la loi applicable ni la qualité des héritiers : il traduit les documents établis par les autorités, notaires et professionnels compétents.
Qu’est-ce que le certificat successoral européen ?
Le certificat successoral européen, ou CSE, a été créé par le règlement européen n° 650/2012.
Il permet notamment à un héritier, un légataire ayant des droits directs dans la succession, un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession de faire valoir sa qualité ou ses pouvoirs dans un autre État membre.
Il peut donc être particulièrement utile dans une succession comportant des éléments situés à la fois en France et en Espagne.
Mais il faut corriger une idée parfois répandue : le certificat successoral européen n’est pas obligatoire.
Le règlement précise expressément que son utilisation est facultative et qu’il ne remplace pas les documents nationaux utilisés pour des finalités similaires.
Il constitue donc un outil supplémentaire destiné à faciliter le règlement des successions transfrontalières, et non un document systématiquement exigé dans toutes les successions franco-espagnoles.
Faut-il traduire le certificat successoral européen ?
La nécessité d’une traduction dépend notamment de la langue du document et de l’autorité auprès de laquelle il doit être présenté.
Le CSE est un document européen harmonisé, mais cela ne signifie pas automatiquement que toute administration, tout registre ou tout professionnel pourra exploiter sans traduction un certificat établi dans une autre langue.
Il est donc préférable de vérifier auprès de l’autorité destinataire si une traduction est demandée avant de la faire réaliser.
Les documents espagnols doivent-ils être apostillés ?
Là encore, il faut éviter les affirmations générales.
La traduction assermentée et l’apostille répondent à deux fonctions différentes.
L’apostille concerne l’authentification de certains actes publics lorsqu’elle est requise pour leur utilisation dans un autre pays.
Mais les documents circulant entre deux États membres de l’Union européenne peuvent relever de différents règlements, conventions ou dispenses selon leur nature.
Il ne faut donc pas considérer que tout document espagnol utilisé dans une succession française doit automatiquement être apostillé.
Le ministère espagnol de la Justice précise néanmoins que le Certificado de Actos de Última Voluntad destiné à produire effet à l’étranger doit être légalisé, ce qui impose de vérifier la formalité internationale concrètement applicable au pays destinataire.
Avant d’engager une apostille ou une légalisation, il est donc préférable de demander au notaire ou à l’autorité destinataire quelle formalité est effectivement requise pour le document concerné.
Traductions destinées aux notaires
Les dossiers successoraux peuvent comporter des documents longs, techniques ou comportant des tableaux, références immobilières, clauses testamentaires et mentions notariales.
La traduction doit préserver la structure du document et respecter précisément la terminologie utilisée.
Les pièces peuvent être transmises sous forme numérisée pour examen et établissement du devis. Pour les dossiers volumineux, il est également possible d’identifier avec l’étude notariale les documents devant être traités en priorité.
Traductions assermentées destinées aux notaires
Comment faire traduire les documents d’une succession franco-espagnole ?
Avant de transmettre un dossier complet, il est utile de vérifier avec le notaire quelles pièces doivent effectivement être traduites.
Pour établir un devis, transmettez une copie complète et parfaitement lisible des documents concernés, notamment :
- toutes les pages ;
- les cachets et signatures ;
- les annexes utiles ;
- les références notariales ;
- les éventuelles apostilles ou formalités jointes ;
- les tableaux et mentions figurant sur le document.
Pour les autres situations :
Pour les autres situations comportant des documents établis dans plusieurs pays, consultez également la page consacrée à la traduction assermentée pour une succession internationale.
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Informations vérifiées au moment de la publication. Les règles relatives aux successions internationales, aux documents exigés, à leur légalisation ou à leur traduction pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier les formalités applicables à votre situation auprès du notaire ou des autorités officielles compétentes.