Claudia FLORENTIN | Traductrice assermentée anglais espagnol

CLAUDIA FLORENTIN - 19 mai 2026 - 14h48

Succession franco-britannique ou franco-américaine : quels documents traduire ?

Lorsqu’une succession concerne à la fois la France et le Royaume-Uni ou les États-Unis, le notaire français peut avoir besoin de documents établis en anglais pour identifier les héritiers, connaître les dispositions prises par le défunt ou déterminer les pouvoirs des personnes chargées d’administrer la succession.

Il peut notamment s’agir d’un will, d’un grant of probate, de letters of administration, d’un death certificate ou de documents relatifs aux biens composant la succession.

Mais il faut éviter de raisonner comme si les systèmes français, britannique et américain utilisaient des actes équivalents. Les institutions, les procédures et la terminologie successorale diffèrent sensiblement d’un pays à l’autre.

Claudia Florentin, traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, réalise notamment les traductions anglais-français et français-anglais des documents utilisés dans les successions internationales et travaille avec les études notariales sur des dossiers franco-britanniques et franco-américains.

Quels documents britanniques peuvent être demandés dans une succession en France ?

Pour une succession concernant l’Angleterre ou le pays de Galles, plusieurs documents peuvent être rencontrés.

Il peut notamment s’agir de :

Will : testament du défunt ;
Codicil : document modifiant ou complétant certaines dispositions du testament ;
Grant of probate : document délivré lorsque le défunt a laissé un testament et que l’exécuteur testamentaire est habilité à administrer la succession ;
Letters of administration : document délivré notamment lorsque le défunt est décédé sans testament ;
Letters of administration with will annexed : document pouvant notamment être délivré lorsqu’un testament existe mais qu’aucun exécuteur désigné ne peut agir ;
Death certificate ;
documents relatifs aux comptes bancaires, placements, biens immobiliers ou autres éléments du patrimoine.

Le service officiel britannique GOV.UK distingue précisément le grant of probate, les letters of administration with will annexed et les letters of administration selon la situation successorale.

Qu’est-ce qu’un grant of probate ?

Le grant of probate est une notion caractéristique du système successoral d’Angleterre et du pays de Galles.

Il ne faut pas le traduire juridiquement comme s’il correspondait exactement à un acte successoral français.

Lorsque le défunt a laissé un testament et qu’un exécuteur testamentaire est habilité à agir, le grant of probate constitue notamment la preuve de l’autorité lui permettant d’administrer les biens de la succession.

Le HM Revenue & Customs précise que le probate constitue la preuve officielle du testament et de l’autorité de l’exécuteur pour administrer la succession.

Après sa délivrance, il peut notamment être utilisé auprès des banques et autres organismes détenant des biens du défunt.

Et si le défunt n’a pas laissé de testament ?

Lorsqu’une personne décède sans testament, on rencontre en Angleterre et au pays de Galles les letters of administration.

Le document permet à l’administrator habilité d’administrer la succession.

Une troisième situation existe lorsqu’un testament a bien été établi mais qu’aucun exécuteur désigné ne peut demander le probate. Des letters of administration with will annexed peuvent alors être délivrées.

Ces distinctions sont importantes dans une traduction destinée à un notaire français : grant of probate et letters of administration ne désignent pas exactement le même document ni la même situation juridique.

Attention : le Royaume-Uni ne possède pas un système successoral unique

Les notions précédentes concernent principalement l’Angleterre et le pays de Galles.

L’Écosse possède son propre système juridique et sa propre procédure successorale. L’Irlande du Nord présente également des règles et procédures distinctes.

Le site officiel britannique GOV.UK rappelle expressément que les règles de probate sont différentes en Écosse et en Irlande du Nord.

La traduction doit donc être établie à partir de la nature exacte du document et de la juridiction qui l’a délivré, sans appliquer automatiquement la terminologie de l’Angleterre et du pays de Galles à tous les documents britanniques.

Quels documents américains peuvent être rencontrés ?

Aux États-Unis, il faut être encore plus prudent avec les généralisations.

Les successions relèvent largement du droit des États fédérés. La terminologie, les procédures et les documents délivrés peuvent donc varier d’un État à l’autre.

Selon l’État et la situation, un dossier peut notamment comporter :

un Last Will and Testament ;
un death certificate ;
des Letters Testamentary ;
des Letters of Administration ;
une décision ou ordonnance d’une Probate Court ou d’une juridiction exerçant des fonctions successorales ;
des documents relatifs à un trust ;
des relevés bancaires et documents financiers ;
des actes ou documents relatifs à des biens immobiliers.

Il ne faut donc pas rechercher un prétendu « document successoral américain » unique : le document pertinent dépend de l’État, de l’organisation de la succession et des pouvoirs conférés à la personne qui l’administre.

Will, executor, estate, trustee : pourquoi la traduction est-elle délicate ?

Le vocabulaire successoral anglophone comporte de nombreuses notions qui ne se superposent pas exactement aux catégories juridiques françaises.

C’est notamment le cas de termes tels que :

executor ;
administrator ;
personal representative ;
estate ;
beneficiary ;
trustee ;
trust ;
probate.

Une traduction juridique ne doit pas remplacer mécaniquement ces notions par des institutions françaises qui sembleraient proches mais dont la nature ou les effets juridiques seraient différents.

L’objectif est de restituer fidèlement le document et la fonction juridique des termes employés, sans créer artificiellement une équivalence entre deux systèmes de droit.

Quelle loi s’applique à une succession franco-britannique ou franco-américaine ?

La présence de documents britanniques ou américains ne signifie pas nécessairement que l’ensemble de la succession sera régi par le droit britannique ou américain.

En France, les successions internationales entrent notamment dans le cadre du règlement européen n° 650/2012 sur les successions.

Ce règlement s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Il retient notamment, comme principe général, la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, tout en permettant sous certaines conditions de choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité.

Cette question relève toutefois de l’analyse du notaire ou du professionnel du droit chargé de la succession, et non du traducteur.

Le Royaume-Uni et les États-Unis sont-ils concernés par le règlement européen sur les successions ?

Il faut ici distinguer l’application du règlement par les autorités françaises et la participation d’un État au règlement européen.

Le Royaume-Uni n’a pas participé au règlement européen n° 650/2012 et, depuis sa sortie de l’Union européenne, constitue en outre un État tiers. Les États-Unis ne sont évidemment pas membres de l’Union européenne.

En revanche, une autorité française traitant une succession internationale applique les règles prévues par le règlement européen lorsqu’elles relèvent de son champ d’application.

Le portail européen e-Justice présente les principes applicables aux successions internationales et au certificat successoral européen.

Le certificat successoral européen peut-il être utile ?

Le règlement européen a créé le certificat successoral européen (CSE).

Il permet notamment aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession de justifier leur qualité ou leurs pouvoirs dans les États membres participant au règlement.

Son utilisation n’est pas obligatoire et il ne remplace pas les documents successoraux internes.

Il ne faut donc pas présenter le certificat successoral européen comme un substitut automatique à un grant of probate britannique ou à des documents successoraux américains.

Des informations officielles sont disponibles sur le portail européen e-Justice consacré aux successions.

Quels documents faut-il réellement faire traduire ?

Une succession internationale peut comporter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de pages de documents en anglais.

Il n’est pas nécessairement utile de tout faire traduire immédiatement.

Avant d’engager une traduction volumineuse, il est préférable de demander au notaire français quelles pièces lui sont effectivement nécessaires.

Selon le dossier, les documents prioritaires peuvent être :

le testament et ses codicilles ;
le grant of probate ou les letters of administration ;
l’acte de décès ;
les actes d’état civil permettant d’établir la filiation ;
certains documents relatifs aux biens situés à l’étranger ;
des documents bancaires ou patrimoniaux précisément identifiés par le notaire.

Cette sélection préalable peut éviter de faire traduire des pièces qui ne seront finalement pas utilisées dans le règlement de la succession française.

Faut-il une apostille sur les documents successoraux ?

La nécessité d’une apostille dépend de la nature du document, de son pays de délivrance et de l’usage qui doit en être fait en France.

Il ne faut donc pas faire apostiller automatiquement tous les documents d’un dossier successoral.

Lorsque l’apostille est requise, elle doit généralement être obtenue avant la traduction afin que le document et son apostille puissent être traités ensemble.

Consulter notre guide sur l’apostille au Royaume-Uni et aux États-Unis

Traduction de dossiers successoraux pour les notaires

Les dossiers successoraux internationaux comportent fréquemment des actes longs, des tableaux, des références patrimoniales et une terminologie juridique spécifique.

Les documents peuvent être transmis sous forme numérisée pour permettre leur examen et l’établissement d’un devis.

Pour les dossiers volumineux, il est possible d’identifier avec l’étude notariale les documents prioritaires afin d’organiser la traduction en fonction des besoins du dossier.

La mise en page, les tableaux, les références, les signatures, les cachets et les différentes mentions figurant sur les documents sont pris en compte dans la traduction.

Traductions assermentées destinées aux notaires

Comment demander la traduction d’un dossier de succession ?

Vous pouvez transmettre les documents à distance afin d’identifier les pièces concernées et d’établir un devis.

Pour un dossier important, il est utile d’indiquer quelles pièces ont été demandées en priorité par le notaire.

Les traductions peuvent être réalisées de l’anglais vers le français pour des documents britanniques ou américains destinés à une étude notariale française, mais également du français vers l’anglais lorsque des actes français doivent être utilisés à l’étranger.

Pour les autres situations :

Pour les autres situations comportant des documents établis dans plusieurs pays, consultez également la page consacrée à la traduction assermentée pour une succession internationale.

Demander un devis pour la traduction de documents successoraux