Traduire un jugement de divorce anglophone pour la France
Vous avez divorcé au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans un autre pays anglophone et devez désormais justifier ce divorce en France ?
Le document étranger peut notamment être nécessaire pour un remariage, une mise à jour de l’état civil français, une demande de nationalité, une succession, une démarche notariale ou une autre procédure administrative ou judiciaire.
Selon le pays et la procédure concernée, il peut s’agir d’un final order, decree absolute, divorce decree, judgment of dissolution of marriage ou d’un autre document établissant définitivement la dissolution du mariage.
Claudia Florentin, traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, réalise notamment les traductions anglais-français des jugements et décisions de divorce destinés aux administrations, juridictions, notaires et autres autorités françaises.
Quel document fournir pour un divorce prononcé en Angleterre ou au pays de Galles ?
La terminologie du divorce a changé en Angleterre et au pays de Galles depuis l’entrée en vigueur, le 6 avril 2022, du Divorce, Dissolution and Separation Act 2020.
Pour les procédures engagées avant cette date, la décision qui mettait définitivement fin au mariage était appelée decree absolute.
Pour les procédures engagées à compter du 6 avril 2022, le document définitif est désormais appelé final order.
Le gouvernement britannique confirme qu’un decree absolute constitue la preuve d’un divorce pour les anciennes procédures, tandis que le final order remplit cette fonction pour les nouvelles procédures.
Consulter les informations officielles britanniques sur la finalisation d’un divorce
Conditional order et decree nisi : pourquoi ne suffisent-ils pas ?
Le divorce anglais et gallois comporte une étape intermédiaire qui ne met pas encore fin juridiquement au mariage.
Pour les anciennes procédures, il s’agissait du decree nisi.
Depuis 2022, il s’agit du conditional order.
Le Office for National Statistics précise qu’un conditional order confirme que la juridiction ne voit pas d’obstacle à la poursuite du divorce, tandis que le final order met effectivement fin au mariage.
Pour une démarche française destinée à prouver que le mariage a été définitivement dissous, il faut donc en principe produire le document final, et non simplement l’étape intermédiaire de la procédure.
Et en Écosse ou en Irlande du Nord ?
Il faut éviter de parler du « divorce britannique » comme s’il existait un système unique pour tout le Royaume-Uni.
Les systèmes d’Écosse et d’Irlande du Nord présentent leurs propres procédures et terminologies.
Les indications officielles britanniques distinguent ainsi le decree of divorce utilisé en Écosse et, en Irlande du Nord, une procédure pouvant également comporter une décision provisoire puis une décision finale.
La traduction doit donc être réalisée en fonction du document réellement délivré par la juridiction compétente, sans appliquer automatiquement la terminologie d’Angleterre et du pays de Galles à tous les divorces britanniques.
Quel document fournir pour un divorce prononcé aux États-Unis ?
Aux États-Unis, le divorce relève principalement du droit des États fédérés.
Il n’existe donc pas un modèle fédéral unique de jugement de divorce.
Selon l’État et la juridiction, le document peut notamment être intitulé :
- Divorce Decree ;
- Final Judgment of Divorce ;
- Judgment of Dissolution of Marriage ;
- Final Decree of Divorce ;
- ou porter une autre appellation propre à la juridiction concernée.
Le document doit permettre d’établir que le divorce a été effectivement prononcé et, lorsque la procédure française l’exige, qu’il est devenu définitif.
Il est donc important de transmettre le document complet délivré ou certifié par la juridiction, avec ses éventuelles mentions de greffe, certifications ou annexes utiles.
Une traduction du jugement suffit-elle pour faire reconnaître le divorce en France ?
Pas toujours.
La traduction permet à l’autorité française de comprendre le contenu du jugement étranger. Elle ne constitue pas, à elle seule, une décision de reconnaissance du divorce par les autorités françaises.
Pour les divorces prononcés hors de l’Union européenne, une procédure de vérification d’opposabilité peut être nécessaire afin de mettre à jour les actes d’état civil français.
France Diplomatie – Faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger
Cette procédure consiste notamment à vérifier que la décision étrangère peut produire ses effets en France.
Qu’en est-il des divorces britanniques depuis le Brexit ?
La date de la procédure est ici déterminante.
France Diplomatie précise que certains divorces britanniques engagés jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent encore relever des règles européennes de reconnaissance applicables avant la fin de la période de transition du Brexit.
En revanche, les procédures britanniques introduites à compter du 1er janvier 2021 relèvent, pour la mise à jour de l’état civil français, du régime applicable aux décisions rendues hors de l’Union européenne.
Une vérification d’opposabilité peut alors être nécessaire.
Cette distinction est particulièrement importante : deux final orders ou décisions britanniques similaires peuvent ne pas relever exactement du même circuit en France selon la date à laquelle la procédure de divorce a été engagée.
Quels documents sont demandés pour une vérification d’opposabilité ?
Pour un divorce prononcé hors Union européenne, Justice.fr indique que la demande peut notamment nécessiter :
- une copie du jugement de divorce, en original ou en copie certifiée conforme ;
- la preuve du caractère définitif de la décision ;
- une traduction en français des documents établis en langue étrangère, réalisée par un traducteur agréé ;
- le cas échéant, la requête ou l’acte ayant saisi la juridiction étrangère si la décision ne précise pas les motifs ;
- certaines preuves relatives au domicile et à la nationalité des époux au moment de la procédure ;
- les actes d’état civil français sur lesquels la mention du divorce doit être apposée.
Il est donc possible que la traduction ne concerne pas uniquement la page portant le dispositif final, mais plusieurs pièces du dossier.
Comment prouver que le divorce est définitif ?
La décision étrangère doit pouvoir être identifiée comme définitive lorsque la procédure française l’exige.
Cette preuve peut résulter directement du document ou être apportée par un document complémentaire.
Justice.fr cite notamment :
- un certificat de non-recours ;
- un acte d’acquiescement ;
- une attestation ou certification établie par un avocat ou une autorité habilitée ;
- ou tout autre document étranger établissant le caractère définitif de la décision.
Dans le système d’Angleterre et du pays de Galles, le final order ou, pour les anciennes procédures, le decree absolute, constitue précisément le document matérialisant la fin définitive du mariage.
Comment mettre à jour l’état civil français après un divorce étranger ?
Lorsque le divorce doit être mentionné sur des actes d’état civil français, la procédure dépend notamment du lieu où le mariage a été célébré et du pays dans lequel le divorce a été prononcé.
Pour un divorce hors Union européenne, si le mariage a été célébré en France, la demande de vérification d’opposabilité relève en principe du procureur de la République territorialement compétent pour le lieu du mariage.
Lorsque l’acte de mariage est conservé par le Service central d’état civil, la compétence relève du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Consulter la procédure officielle de mise à jour des actes d’état civil après un divorce étranger
Lorsque la décision est reconnue comme opposable en France, le procureur donne les instructions nécessaires pour que la mention du divorce soit portée sur les actes concernés.
Un exequatur est-il nécessaire pour un divorce britannique ou américain ?
Pas systématiquement.
Il faut distinguer la reconnaissance du divorce et sa mention sur l’état civil de l’exécution forcée de certaines dispositions du jugement.
La procédure de vérification d’opposabilité permet de contrôler la reconnaissance de la décision étrangère pour la mise à jour de l’état civil.
Une procédure judiciaire distincte peut en revanche être nécessaire lorsqu’une personne cherche à faire exécuter en France certaines obligations découlant du jugement étranger.
Il ne faut donc pas présenter l’exequatur comme une formalité obligatoire pour tout divorce prononcé au Royaume-Uni ou aux États-Unis.
Le jugement de divorce doit-il être apostillé ?
Pas systématiquement.
La nécessité d’une apostille dépend de la nature du document, du pays qui l’a délivré et de la procédure française pour laquelle il est utilisé.
Lorsqu’une apostille est requise, elle authentifie l’origine du document public étranger. Elle ne remplace pas la traduction.
Pour un document britannique ou américain, les circuits d’apostille ne sont pas les mêmes.
Apostille au Royaume-Uni et aux États-Unis : quelle procédure ?
Lorsque l’apostille doit être produite dans le dossier, il est généralement préférable de l’obtenir avant la traduction afin de transmettre le document complet, apostille comprise.
Que contient la traduction d’un jugement de divorce anglophone ?
La traduction restitue le contenu du document présenté sans modifier la portée juridique de la décision.
Selon le jugement ou l’ordonnance, elle peut notamment comprendre :
- le nom de la juridiction ;
- le numéro de dossier ;
- l’identité des parties ;
- les références du mariage ;
- la date de la décision ;
- le dispositif du jugement ;
- la mention du caractère définitif de la décision lorsqu’elle figure sur le document ;
- les dispositions relatives aux enfants lorsqu’elles apparaissent dans la décision ;
- les dispositions patrimoniales ou financières figurant dans le document ;
- les signatures, cachets et mentions du greffe.
Lorsque le document comporte plusieurs pages, il est préférable de transmettre l’intégralité du jugement afin de déterminer précisément les parties qui doivent être traduites pour la procédure concernée.
Divorce decree, final order, decree absolute : faut-il chercher un équivalent français ?
Non.
Ces expressions appartiennent à des systèmes juridiques différents et ne doivent pas être remplacées artificiellement par une institution française supposée équivalente.
Un final order anglais et gallois, un decree absolute ancien ou un divorce decree américain ne sont pas simplement des « jugements de divorce français rédigés en anglais ».
La traduction doit restituer leur fonction et leur contenu avec précision, sans modifier la nature du document d’origine.
Comment demander la traduction d’un jugement de divorce ?
La demande peut être effectuée entièrement à distance.
Transmettez une copie couleur, complète et parfaitement lisible du jugement ou de la décision.
Lorsque vous disposez également d’un certificat attestant le caractère définitif du divorce, d’une apostille ou d’un document complémentaire demandé par l’administration française, transmettez l’ensemble afin que le devis corresponde aux pièces réellement nécessaires.
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Informations vérifiées au moment de la publication. Les procédures de reconnaissance des divorces étrangers, les documents demandés, les règles de mise à jour de l’état civil et les formalités d’apostille pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier les exigences applicables auprès de l’autorité française compétente avant d’engager les démarches.