L’apostille au Royaume-Uni et aux États-Unis : comment faire pour un document destiné à la France ?
Un acte de naissance britannique, un diplôme américain, un jugement, un certificat de mariage ou un casier judiciaire étranger destiné à une administration française peut, selon la démarche concernée, devoir faire l’objet d’une apostille.
L’apostille ne certifie pas le contenu du document. Elle permet d’authentifier l’origine d’un acte public, notamment la signature ou le sceau de l’autorité qui l’a établi, afin de faciliter son utilisation dans un autre État.
La France, le Royaume-Uni et les États-Unis relèvent du système institué par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui remplace, entre les États concernés, la procédure traditionnelle de légalisation par l’apostille. La Convention comptait 130 parties contractantes au 30 juin 2026.
Mais tous les documents étrangers présentés en France ne doivent pas automatiquement être apostillés. La nécessité de cette formalité dépend du document et de la procédure pour laquelle il est demandé.
À quoi sert exactement une apostille ?
Une confusion fréquente consiste à considérer l’apostille comme une validation du contenu du document.
Ce n’est pas son rôle.
L’autorité qui délivre l’apostille vérifie notamment l’authenticité de la signature, du sceau ou de la qualité du signataire du document. Au Royaume-Uni, le Legalisation Office explique ainsi qu’il vérifie les signatures, cachets ou sceaux avant d’apposer l’apostille.
Il faut donc distinguer :
le document original → contient les informations administratives ou juridiques ;
l’apostille → authentifie l’origine du document public selon la Convention de La Haye ;
la traduction assermentée → permet de présenter en français le contenu du document et, lorsqu’elle figure sur le document transmis pour traduction, celui de son apostille.
Ces trois éléments n’ont pas la même fonction.
Comment obtenir une apostille au Royaume-Uni ?
Pour un document britannique, l’apostille est délivrée par le Legalisation Office du Foreign, Commonwealth & Development Office (FCDO).
La demande s’effectue en ligne.
Le service britannique peut notamment légaliser certains documents délivrés par :
- une juridiction ;
- un registre public ;
- le General Register Office ;
- un service gouvernemental ;
- ou certaines autres autorités reconnues.
Cela concerne donc potentiellement de nombreux documents rencontrés dans les dossiers français : actes de naissance, actes de mariage, actes de décès, documents judiciaires ou certains documents administratifs.
Service officiel britannique pour obtenir une apostille
Faut-il faire certifier le document britannique avant l’apostille ?
Cela dépend de sa nature.
Certains documents publics peuvent être apostillés directement lorsque la signature, le sceau ou le cachet peut être vérifié par le Legalisation Office.
En revanche, d’autres documents doivent préalablement être certifiés par un public official britannique, notamment un notary ou un solicitor.
Le gouvernement britannique cite notamment les procurations, contrats ou certains diplômes, ainsi que les copies de documents comme les passeports ou permis de conduire.
Il est donc déconseillé de faire certifier systématiquement tous les documents avant de demander une apostille : la procédure dépend du type de document.
Apostille papier ou e-Apostille au Royaume-Uni ?
Le Royaume-Uni propose aujourd’hui deux formes d’apostille :
- l’apostille papier ;
- l’e-Apostille, délivrée sous forme électronique.
Mais tous les documents ne sont pas éligibles à l’e-Apostille.
Le gouvernement britannique exclut notamment de cette procédure électronique les actes de naissance, mariage, décès et adoption délivrés par le General Register Office, ainsi que les ACRO Police Certificates, les certificats DBS et certains autres documents.
Pour ces documents, une apostille papier peut donc être nécessaire lorsque l’autorité destinataire exige cette formalité.
Il faut également vérifier si l’administration française destinataire accepte le format envisagé avant d’engager la procédure.
Comment obtenir une apostille aux États-Unis ?
Aux États-Unis, il n’existe pas une seule autorité chargée d’apostiller tous les documents.
Le circuit dépend de l’autorité qui a délivré le document.
C’est une différence fondamentale avec le système britannique.
Il faut principalement distinguer :
Documents délivrés par un État américain
Les actes d’état civil américains sont généralement délivrés au niveau des États.
C’est notamment le cas des :
- birth certificates ;
- marriage certificates ;
- death certificates ;
- certains jugements de divorce ;
- certains documents notariés ou administratifs.
Pour un document relevant d’un État, l’authentification doit être effectuée auprès de l’autorité compétente de l’État qui l’a délivré. Le Département d’État américain précise que cette autorité peut être le Secretary of State, mais également, selon l’État, une autre autorité compétente.
Il faut donc consulter la procédure propre à l’État concerné.
En savoir plus sur les birth certificates américains destinés à la France
Documents fédéraux américains
Le circuit est différent lorsqu’il s’agit d’un document délivré par une autorité fédérale américaine.
Les apostilles concernant les documents fédéraux admissibles relèvent de l’Office of Authentications du U.S. Department of State.
Parmi les exemples expressément mentionnés par le Département d’État figurent :
- les documents de juridictions fédérales ;
- les FBI background checks ;
- certains certificats fédéraux ;
- certains documents délivrés par des agences fédérales.
Un FBI Identity History Summary ne suit donc pas le même circuit qu’un acte de naissance délivré par l’État de Californie ou de New York.
Casier judiciaire britannique ou américain : ACRO, DBS et FBI Identity History Summary
U.S. Department of State — Apostille des documents américains
Faut-il passer par le County Clerk aux États-Unis ?
Pas systématiquement.
L’ancien article indiquait que plusieurs États imposaient une authentification préalable par le County Clerk. Ce mécanisme existe dans certaines procédures, mais il ne faut pas le présenter comme une étape générale du système américain.
La procédure dépend du type de document, de l’autorité qui l’a délivré et de l’État concerné.
Le Département d’État américain recommande d’ailleurs de se renseigner auprès de l’autorité ayant délivré le document lorsqu’on ne connaît pas l’autorité compétente pour son authentification.
Pour un document américain, il faut donc éviter d’appliquer la procédure d’un État à un autre.
Faut-il toujours une apostille pour présenter un document britannique ou américain en France ?
Non.
C’est probablement le point le plus important de cet article.
Le fait qu’un document ait été délivré au Royaume-Uni ou aux États-Unis ne signifie pas automatiquement qu’il doit recevoir une apostille avant d’être accepté en France.
La nécessité d’une apostille dépend notamment :
- de la nature du document ;
- de l’administration ou de l’organisme auquel il est destiné ;
- de la démarche effectuée ;
- des règles ou conventions applicables au document concerné.
Il est donc préférable de vérifier les exigences de l’autorité française avant de commander une apostille.
L’existence de la Convention de La Haye permet d’utiliser l’apostille lorsqu’une authentification est requise entre les États concernés ; elle ne signifie pas que chaque document circulant entre ces pays doit obligatoirement être apostillé.
Apostille ou traduction : que faut-il faire en premier ?
Pour un document destiné à une administration française et devant faire l’objet à la fois d’une apostille et d’une traduction assermentée, il est généralement logique d’obtenir d’abord l’apostille du document étranger puis de transmettre l’ensemble au traducteur.
Pourquoi ?
Parce que l’apostille comporte elle-même des informations : autorité, qualité du signataire, lieu, date, numéro, sceau ou autres mentions.
Lorsque l’apostille fait partie du document à présenter en France, elle peut ainsi être prise en compte dans la traduction.
Mais il ne faut pas transformer cet ordre pratique en règle internationale absolue : les procédures peuvent différer selon le pays, le type de document et l’autorité destinataire. Le Département d’État américain prévoit par exemple, pour certaines procédures concernant des documents fédéraux, la possibilité qu’une traduction professionnelle notarialisée fasse partie des éléments préparés avant la demande d’apostille lorsque le pays destinataire l’exige.
En cas de doute, vérifiez donc les exigences de l’administration destinataire avant d’enchaîner apostille et traduction.
Comment faire traduire un document apostillé ?
Si votre document britannique ou américain possède déjà son apostille, transmettez le document complet, apostille comprise.
Claudia Florentin, traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, réalise notamment les traductions anglais-français de documents britanniques et américains destinés aux administrations, juridictions, notaires et autres organismes français.
La demande peut être effectuée à distance à partir d’une copie couleur complète et parfaitement lisible du document.
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Informations vérifiées au moment de la publication. Les règles relatives à l’apostille, à la légalisation et à l’utilisation en France des documents étrangers pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier les formalités applicables à votre document et à votre démarche auprès des autorités officielles compétentes.