Traduire un casier judiciaire britannique ou américain pour la France
Pour une naturalisation française, certaines démarches administratives ou certains dossiers professionnels, il peut être nécessaire de présenter un document relatif aux antécédents judiciaires établi au Royaume-Uni ou aux États-Unis.
Mais contrairement au casier judiciaire français, il n’existe pas nécessairement un document unique portant exactement le même intitulé.
Au Royaume-Uni, ACRO Police Certificate et DBS check répondent à des finalités différentes. Aux États-Unis, il faut également distinguer le document fédéral délivré à partir des données du FBI des vérifications effectuées au niveau d’un État.
Avant de demander une traduction assermentée, il est donc important d’identifier le document réellement demandé par l’administration ou l’organisme français destinataire.
Quel casier judiciaire demander au Royaume-Uni ?
Pour une utilisation officielle à l’étranger, le document à connaître est principalement l’ACRO Police Certificate.
Les informations officielles britanniques indiquent que ce certificat est destiné notamment aux personnes qui souhaitent émigrer, voyager, obtenir un visa ou demander une résidence ou une citoyenneté dans un autre pays.
Il permet d’attester la situation de la personne au regard des informations policières britanniques selon les règles applicables à ce certificat.
C’est donc un document susceptible d’être rencontré dans les dossiers destinés à une administration étrangère, notamment française.
ACRO Police Certificate ou DBS check : quelle différence ?
La confusion entre les deux est fréquente.
Un DBS check est délivré par le Disclosure and Barring Service. Il existe différents niveaux de contrôle, notamment Basic, Standard et Enhanced, selon le contexte dans lequel la vérification est demandée.
Le Basic DBS check peut notamment être demandé par une personne pour elle-même ou dans le cadre d’une demande d’un employeur.
Le gouvernement britannique distingue cependant clairement cette procédure du Police Certificate délivré par ACRO, destiné notamment aux démarches d’émigration, de visa, de résidence ou de citoyenneté à l’étranger.
Les autorités britanniques précisent également que, lorsque la décision de recrutement est prise à l’étranger, les mécanismes habituels du DBS ne sont pas nécessairement ceux qui doivent être utilisés et renvoient notamment vers les certificats ACRO pour les personnes qui émigrent.
Il ne faut donc pas considérer qu’un DBS check peut automatiquement remplacer un ACRO Police Certificate.
Si une administration française vous demande un « casier judiciaire britannique », mieux vaut vérifier le document attendu avant d’engager les démarches.
Et pour l’Écosse ou l’Irlande du Nord ?
Il faut également éviter d’assimiler systématiquement Royaume-Uni et Angleterre.
Les dispositifs britanniques de vérification des antécédents ne sont pas tous organisés par la même institution. Les sources officielles britanniques distinguent notamment Disclosure Scotland pour l’Écosse et AccessNI pour l’Irlande du Nord dans certaines procédures.
La nature du document à fournir doit donc être vérifiée en fonction de la procédure française concernée et du territoire britannique auquel se rapporte la demande.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque la personne a vécu dans plusieurs parties du Royaume-Uni.
Quel document demander aux États-Unis ?
La situation américaine est différente.
Le document fédéral de référence est l’FBI Identity History Summary, également couramment désigné comme criminal history record, background check ou parfois rap sheet.
Le FBI indique que l’Identity History Summary reprend certaines informations provenant des données d’empreintes digitales conservées par ses services, notamment en relation avec des arrestations et certaines autres procédures enregistrées dans son système.
La demande repose sur l’identification de la personne par ses empreintes digitales. Le FBI précise qu’il n’effectue pas, pour cette procédure, une simple recherche fondée sur le nom.
L’Identity History Summary peut notamment être utilisé pour répondre à certaines exigences liées au fait de vivre, travailler ou voyager à l’étranger.
FBI background check et State background check : attention à la différence
Aux États-Unis, les antécédents peuvent également faire l’objet de documents délivrés au niveau d’un État fédéré ou par certaines autorités locales.
Il faut donc distinguer :
FBI Identity History Summary
→ document relevant du système fédéral du FBI ;
State background check / State police clearance
→ document établi au niveau d’un État et dont le périmètre dépend de l’autorité et du système concernés.
Un certificat délivré par une autorité de Californie, du Texas ou de Floride ne doit donc pas être automatiquement considéré comme l’équivalent d’un FBI Identity History Summary.
Inversement, il ne faut pas commander systématiquement un document FBI si l’administration française vous a expressément demandé un document émanant d’un État déterminé.
La bonne démarche consiste à vérifier quelle autorité et quelle étendue géographique sont demandées pour votre dossier.
Quel document pour une naturalisation française ?
Cette question mérite une attention particulière.
Pour une demande de naturalisation, les documents relatifs aux antécédents judiciaires demandés dépendent notamment de la durée de résidence en France et du parcours antérieur du demandeur.
Il ne suffit donc pas de raisonner selon la nationalité actuelle.
Une personne américaine ayant vécu successivement aux États-Unis et dans un autre pays peut, selon sa situation, devoir justifier de documents concernant plusieurs périodes ou pays de résidence.
De même, un ressortissant britannique ayant vécu dans plusieurs pays avant son installation en France doit examiner la liste des pièces correspondant précisément à son parcours.
C’est pourquoi il est préférable de vérifier les documents demandés dans votre dossier de naturalisation avant de commander plusieurs certificats et leurs traductions.
Le casier judiciaire doit-il être apostillé ?
Pas systématiquement.
L’apostille et la traduction assermentée répondent à deux fonctions différentes.
La traduction assermentée permet de présenter en français le contenu du document étranger.
L’apostille authentifie, lorsqu’elle est requise, l’origine du document public pour son utilisation dans un autre État.
Pour les États-Unis, le Département d’État américain confirme qu’un FBI background check fait partie des documents fédéraux pouvant nécessiter une apostille pour être utilisés à l’étranger. L’apostille d’un document fédéral relève alors du Département d’État américain.
Le FBI précise lui-même qu’il authentifie ses résultats par un filigrane et la signature d’un responsable et que le document peut ensuite être transmis au Département d’État pour obtenir une apostille si celle-ci est nécessaire.
Il ne faut donc pas en déduire que tout FBI Identity History Summary destiné à la France doit obligatoirement être apostillé. Cela dépend de la procédure française pour laquelle le document est présenté.
Pour comprendre cette formalité :
Apostille au Royaume-Uni et aux États-Unis : quand est-elle nécessaire ?
Faut-il traduire l’intégralité du document ?
Une traduction assermentée doit restituer fidèlement le document qui lui est présenté.
Selon le certificat, cela peut notamment comprendre :
- l’identité du titulaire ;
- la date et le lieu de naissance ;
- l’autorité émettrice ;
- la date d’émission ;
- le résultat de la recherche ;
- les éventuelles mentions relatives aux antécédents ;
- les références administratives ;
- les cachets, certifications et autres mentions figurant sur le document.
Dans un FBI Identity History Summary, certaines abréviations ou formulations relèvent spécifiquement du système judiciaire et policier américain.
Le rôle du traducteur n’est pas de transformer ces informations en équivalents judiciaires français lorsqu’une telle équivalence n’existe pas, mais d’en fournir une traduction fidèle et intelligible.
Comment demander la traduction de votre casier judiciaire ?
La demande peut être effectuée entièrement à distance.
Transmettez une copie couleur, complète et parfaitement lisible du document afin qu’il puisse être examiné avant l’établissement du devis.
Si votre certificat comporte plusieurs pages, il est préférable de transmettre l’ensemble du document, y compris les pages contenant des mentions administratives, signatures ou certifications.
Claudia Florentin, traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, réalise notamment les traductions anglais-français des certificats de casier judiciaire, police certificates, background checks et documents administratifs destinés aux autorités françaises.
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Informations vérifiées au moment de la publication. Les règles administratives, les documents demandés et les formalités d’apostille ou de légalisation pouvant évoluer, il est recommandé de vérifier les conditions applicables à votre situation auprès des services officiels compétents.