Claudia FLORENTIN | Traductrice assermentée anglais espagnol

CLAUDIA FLORENTIN - 30 juillet 2026 - 15h10

Traduire un casier judiciaire espagnol ou latino-américain pour la France

Un casier judiciaire espagnol ou latino-américain peut être demandé dans différentes démarches réalisées en France, notamment dans certains dossiers de naturalisation, certaines procédures administratives ou pour répondre aux exigences particulières d’un employeur ou d’un organisme.

Mais il n’existe pas, dans l’ensemble du monde hispanophone, un document unique correspondant exactement au bulletin n° 3 français.

Selon le pays, on peut rencontrer les appellations certificado de antecedentes penales, certificado de antecedentes judiciales, certificado de antecedentes, constancia de antecedentes no penales ou d’autres dénominations propres à l’autorité qui délivre le document.

Avant de demander une traduction, il est donc important de vérifier quel document est réellement exigé pour votre démarche en France.

Quel document demander en Espagne ?

En Espagne, le document de référence est le Certificado de Antecedentes Penales, délivré par le ministère espagnol de la Justice.

Ce certificat permet d’attester l’absence ou l’existence d’antécédents pénaux inscrits au Registro Central de Penados à la date de sa délivrance. Il peut être demandé par voie électronique dans les conditions prévues par le ministère.

Attention toutefois à ne pas le confondre avec le Certificado de Delitos de Naturaleza Sexual. Le ministère espagnol précise que le Certificado de Antecedentes Penales n’est pas le certificat utilisé en Espagne pour travailler habituellement avec des mineurs.

Le choix du document dépend donc toujours de l’usage auquel il est destiné.

Casier judiciaire espagnol et citoyens de l’Union européenne

Une particularité existe également pour les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne.

Le ministère espagnol indique que, lorsqu’un demandeur relève du système européen ECRIS, les autorités espagnoles peuvent recueillir les informations relatives aux antécédents en Espagne ainsi que dans le pays de nationalité du demandeur. Le délai de délivrance peut alors être plus long.

Cela montre une nouvelle fois qu’un « casier judiciaire espagnol » ne doit pas être appréhendé uniquement comme un formulaire à traduire : son contenu et son mode d’établissement peuvent dépendre de la situation de la personne concernée.

En Amérique latine, le document change selon le pays

Il n’existe pas de système latino-américain uniforme.

Chaque État possède ses propres autorités, bases de données et terminologies.

En Colombie, par exemple, la Policía Nacional permet d’effectuer une consultation des antecedentes judiciales en ligne. Le ministère colombien de la Justice renvoie également vers ce service officiel de la Police nationale.

Au Mexique, plusieurs notions peuvent être rencontrées, notamment la Constancia de Antecedentes Penales / No Penales et, dans d’autres contextes, la Constancia de Datos Registrales. Les procédures et autorités compétentes ne sont donc pas nécessairement les mêmes.

La situation est également spécifique en Argentine, au Pérou, au Chili, en Équateur, en République dominicaine ou dans les autres pays hispanophones.

Il faut donc éviter de demander indistinctement un certificado de antecedentes penales sans vérifier l’autorité et le document correspondant à la démarche française concernée.

Quel casier judiciaire pour une naturalisation française ?

Dans une demande de naturalisation, la question du casier judiciaire étranger dépend notamment du parcours de résidence du demandeur.

Les documents officiels relatifs à la naturalisation prévoient la production d’un extrait de casier judiciaire étranger ou d’un document équivalent pour les pays dans lesquels le demandeur a résidé au cours des dix dernières années, notamment lorsqu’il y a vécu plus de six mois, sous réserve des exceptions prévues pour certaines situations comme celle de réfugié ou d’apatride protégé par l’Ofpra.

Cela signifie qu’il ne faut pas nécessairement raisonner uniquement en fonction de la nationalité ou du pays de naissance.

Une personne née en Colombie, devenue ensuite espagnole et ayant vécu dans plusieurs pays avant de s’installer en France peut devoir examiner plusieurs périodes de résidence et plusieurs systèmes administratifs.

Pour une vue plus générale du dossier :

Naturalisation française : les pièces à traduire pour un ressortissant hispanophone

Faut-il traduire le casier judiciaire en français ?

Pour une demande de naturalisation française, Service-Public indique que les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français, sous réserve des exceptions applicables notamment à certains documents européens ou multilingues.

Dans les autres procédures, il convient de vérifier les exigences de l’organisme destinataire.

Claudia Florentin, traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, réalise notamment les traductions espagnol-français de certificats de casier judiciaire et de documents administratifs délivrés en Espagne et dans les pays d’Amérique latine.

La traduction restitue le document présenté sans en modifier la portée ni chercher à lui attribuer un équivalent français qu’il ne possède pas nécessairement.

Un casier judiciaire espagnol doit-il être apostillé pour la France ?

Pas systématiquement — et, pour certains documents espagnols circulant dans l’Union européenne, l’apostille ne peut précisément pas être exigée.

Le règlement européen 2016/1191, applicable depuis 2019, simplifie la circulation de certains documents publics entre États membres de l’Union européenne. Son champ d’application comprend notamment les documents attestant l’absence de casier judiciaire. Pour ces documents, lorsqu’ils sont présentés d’un État membre à un autre, l’autorité destinataire ne peut pas exiger une apostille pour établir leur authenticité.

L’Espagne a par ailleurs déclaré que ses documents relatifs au casier judiciaire font partie de ceux auxquels peut être joint un formulaire standard multilingue européen destiné à faciliter, dans certaines conditions, leur utilisation dans un autre État membre et à éviter une traduction.

Il faut donc être particulièrement prudent avant de payer une apostille ou une traduction pour un document espagnol : vérifiez d’abord la forme du certificat et les exigences de l’administration française destinataire.

Et pour un casier judiciaire latino-américain ?

La situation est différente pour un document délivré hors de l’Union européenne.

L’Espagne bénéficie du régime européen décrit ci-dessus lorsqu’un document relevant du règlement est présenté en France. Ce régime ne s’étend pas à un certificat colombien, mexicain, péruvien ou argentin simplement parce qu’il est rédigé en espagnol.

Pour les documents latino-américains, l’éventuelle nécessité d’une apostille ou d’une légalisation dépend notamment :

du pays de délivrance ;
de la nature exacte du document ;
des conventions applicables ;
de la démarche réalisée en France.

Il est donc incorrect d’affirmer que tout casier judiciaire latino-américain doit être apostillé.

Pour comprendre cette formalité :

L’apostille en Espagne et en Amérique latine

Quelle est la durée de validité d’un casier judiciaire étranger ?

Il n’existe pas de durée universelle permettant d’affirmer qu’un casier judiciaire étranger serait toujours valable trois mois.

La date à laquelle un document doit avoir été délivré dépend de la procédure française, de l’administration destinataire et éventuellement des règles propres au document concerné.

Le certificat espagnol atteste d’ailleurs expressément la présence ou l’absence d’antécédents à la date de sa délivrance.

Il est donc préférable de ne pas demander un certificat plusieurs mois à l’avance sans savoir quand il devra être produit.

Lorsque plusieurs formalités sont nécessaires — obtention du document, éventuelle apostille puis traduction — leur calendrier doit être organisé en fonction des exigences du dossier.

Que contient la traduction d’un casier judiciaire ?

La traduction doit restituer l’intégralité des informations pertinentes figurant sur le document présenté.

Selon le pays et le certificat, il peut notamment s’agir :

de l’identité du titulaire ;
de sa date et de son lieu de naissance ;
de l’autorité émettrice ;
de la date d’émission ;
de la mention relative à l’absence ou à l’existence d’antécédents ;
des références administratives ;
d’un code ou système de vérification électronique ;
des signatures ou cachets ;
des mentions complémentaires ;
de l’apostille lorsqu’elle accompagne le document et doit faire partie de l’ensemble traduit.

Les formulations telles que antecedentes penales, antecedentes judiciales ou no antecedentes penales sont traitées en fonction du document et du système administratif dont elles proviennent.

Comment demander la traduction ?

La demande peut être réalisée entièrement à distance.

Il est préférable de transmettre le certificat complet dans une version parfaitement lisible. Lorsqu’il s’agit d’un document électronique, transmettez le fichier original ou une copie permettant de conserver visibles les références et éventuels codes de vérification.

Si une apostille accompagne le document, transmettez également celle-ci afin que l’ensemble puisse être examiné avant l’établissement du devis.

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