Traduction assermentée, certifiée ou jurée : quelle différence ?
Traduction assermentée, traduction certifiée, traduction jurée : ces expressions sont fréquemment utilisées pour désigner la traduction officielle d’un document destiné à une administration, un tribunal, un notaire ou une autre autorité.
Elles ne sont pourtant pas parfaitement interchangeables.
En France, lorsqu’une administration demande une traduction réalisée par un professionnel officiellement habilité, la notion essentielle est généralement celle de traducteur expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires.
Claudia Florentin, traductrice-interprète assermentée et expert judiciaire près une cour d’appel, réalise des traductions officielles en français, anglais et espagnol pour les particuliers, entreprises, professionnels du droit et administrations.
Qu’est-ce qu’une traduction assermentée ?
En France, l’expression traduction assermentée est couramment employée pour désigner une traduction réalisée par un traducteur ayant la qualité d’expert judiciaire et inscrit dans la spécialité traduction sur une liste d’experts.
Le terme « assermenté » fait référence au serment prêté par l’expert lors de son inscription.
L’article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit en effet que l’expert prête serment devant une cour d’appel lors de son inscription sur une liste.
C’est de cette qualité que provient l’expression courante de traducteur assermenté.
Qu’est-ce qu’une traduction certifiée ?
L’expression traduction certifiée demande davantage de prudence.
Dans le langage courant, elle peut être employée comme synonyme de traduction assermentée. Mais elle peut également désigner, notamment dans certains pays étrangers, une traduction accompagnée d’une déclaration ou d’une certification du traducteur sans que celui-ci possède nécessairement un statut comparable à celui d’un expert judiciaire français.
Le terme « certifiée » ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer le statut du traducteur.
Pour un document destiné à une administration française, il faut regarder ce que l’autorité demande réellement : traduction par un traducteur agréé, par un expert judiciaire, traduction officielle, traduction accompagnée d’une certification particulière, etc.
Ce n’est donc pas l’intitulé « traduction certifiée » qui lui confère automatiquement sa recevabilité.
Qu’est-ce qu’une traduction jurée ?
L’expression traduction jurée est beaucoup moins courante dans la terminologie administrative française.
Elle est notamment rencontrée par influence d’autres langues et systèmes juridiques.
En espagnol, on parle ainsi de traducción jurada et de traductor-intérprete jurado.
En anglais, l’expression sworn translation est fréquemment utilisée pour expliquer le système français à un public anglophone, même si les pays anglophones n’organisent pas nécessairement la profession selon le même modèle.
Une personne recherchant en France une « traduction jurée » cherche donc généralement ce que l’on appelle couramment en français une traduction assermentée.
Qui peut réaliser une traduction assermentée en France ?
Les traducteurs experts judiciaires sont inscrits dans la rubrique consacrée à l’interprétariat et à la traduction des listes d’experts judiciaires.
La Cour de cassation indique que les traducteurs figurent au chapitre « H. Interprétariat – Traduction » des listes établies par les cours d’appel.
Ces listes sont publiques et peuvent être consultées sur le site de la Cour de cassation :
Consulter les experts agréés par les cours d’appel
Il est donc possible de vérifier le statut d’un traducteur ainsi que la ou les langues pour lesquelles il est inscrit.
Pourquoi parle-t-on de traducteur « assermenté » ?
Le traducteur ne reçoit pas simplement une autorisation administrative lui permettant de porter ce titre.
La qualité d’expert judiciaire résulte d’une inscription sur une liste d’experts judiciaires et de la prestation d’un serment.
La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires prévoit que les experts prêtent serment lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel.
C’est cette organisation particulière qui distingue le système français de nombreux systèmes étrangers.
Comment reconnaître une traduction assermentée ?
Une traduction assermentée doit permettre d’identifier clairement le traducteur qui l’a établie et le document auquel elle se rapporte.
Elle comporte habituellement les éléments nécessaires à son identification et à sa certification, notamment :
- l’identité et la qualité du traducteur expert ;
- une mention attestant la fidélité de la traduction au document présenté ;
- la signature du traducteur ;
- son cachet ;
- les références permettant de rattacher la traduction au document source.
La présentation exacte peut varier selon le traducteur, la nature du document et les exigences de l’autorité destinataire.
Une traduction réalisée par un traducteur professionnel est-elle suffisante ?
Pas nécessairement.
Un traducteur professionnel peut être parfaitement compétent pour traduire un document juridique ou administratif sans être inscrit comme expert judiciaire.
Mais lorsque l’administration ou l’autorité destinataire exige spécifiquement une traduction réalisée par un traducteur agréé ou expert judiciaire, une traduction ordinaire ne répond pas à cette exigence, quelle que soit sa qualité linguistique.
Il faut donc distinguer la qualité de la traduction de la qualité officielle sous laquelle elle est établie.
Une traduction assermentée française est-elle valable à l’étranger ?
Il n’existe pas de réponse unique.
Chaque État fixe ses propres règles concernant les traductions qu’il accepte pour ses démarches administratives ou judiciaires.
Une traduction établie en France par un expert judiciaire peut être acceptée directement par une autorité étrangère, tandis qu’une autre pourra demander une formalité supplémentaire ou imposer le recours à un traducteur relevant de son propre système national.
Il faut donc toujours vérifier les exigences de l’autorité qui recevra le document.
Le système espagnol est-il identique au système français ?
Non.
En Espagne, le statut de Traductor-Intérprete Jurado relève d’un système propre aux autorités espagnoles.
Un Traductor-Intérprete Jurado espagnol et un traducteur expert judiciaire inscrit sur une liste française exercent donc dans deux cadres juridiques distincts.
Il ne faut pas déduire de la proximité des expressions « traduction jurée » et « traduction assermentée » que les deux statuts sont juridiquement identiques.
Et dans les pays anglophones ?
La situation est encore plus variable.
Il n’existe pas un statut unique de sworn translator commun au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, à l’Australie, à l’Inde ou aux autres pays anglophones.
Selon le pays et l’administration concernée, une certified translation peut répondre à des conditions très différentes de celles applicables à une traduction assermentée française.
C’est pourquoi traduire littéralement « certified translation » par « traduction assermentée » peut être juridiquement trompeur lorsque l’on compare deux systèmes nationaux.
Traduction et apostille : deux formalités différentes
Une autre confusion fréquente consiste à assimiler traduction assermentée et apostille.
Ces formalités ont des fonctions différentes.
La traduction permet de rendre le contenu d’un document compréhensible dans une autre langue. L’apostille est une formalité d’authentification applicable, lorsqu’elle est requise, à certains documents publics destinés à être utilisés à l’étranger.
Un document peut donc avoir besoin d’une traduction sans apostille, d’une apostille et d’une traduction, ou être soumis à d’autres règles selon le pays et la démarche.
Comprendre l’apostille et la légalisation des documents
Apostille en Espagne et en Amérique latine
Apostille au Royaume-Uni et aux États-Unis
Quel terme utiliser pour votre démarche ?
Pour une démarche en France, « traduction assermentée » reste l’expression la plus claire pour le grand public lorsqu’il s’agit d’une traduction réalisée par un traducteur expert judiciaire.
Mais plutôt que de se fier uniquement aux termes « assermentée », « certifiée », « officielle » ou « jurée », il faut vérifier la qualité du traducteur exigée par l’administration destinataire.
En cas de doute, transmettez les instructions reçues de l’administration avec votre document : elles permettent de vérifier la nature de la traduction demandée avant d’engager la prestation.
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Informations vérifiées au moment de la publication. Les exigences relatives aux traductions de documents étrangers peuvent évoluer et varier selon l’administration, le pays de destination et la procédure concernée. Il est recommandé de vérifier les exigences de l’autorité destinataire avant d’engager les formalités.